Vos conditions de ventes - Fiscalité

 

  • Conditions générales de vente

    Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web www.lehangart.com. Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. 

    Les présentes conditions régissent les ventes de tableaux sur le site www.lehangart.com.

     

    1. Prix et tableaux


    Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros tous frais compris hors participation aux coûts de mise à disposition (voir livraison). Les tableaux commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
    Lors d'une commande hors France métropolitaine : vous êtes l'importateur du tableau concerné. Pour les tableaux expédiés hors Europe, des taxes sont susceptibles d'être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la galerie le hangART®. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

    Les tableaux demeurent l'entière propriété de la galerie le hangART® jusqu'au complet encaissement du prix indiqué.

    La TVA n'est pas récupérable en raison de l'article 293 B du CGI.

     

    2. La commande et la validation de la transaction


    Lorsque vous confirmerez votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
    Dès enregistrement de votre commande, un accusé réception vous sera envoyé par courrier électronique après validation du paiement.
    Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

     

    3. Paiement


    Le règlement de vos achats s'effectue en euros uniquement.

    Par carte bancaire :
    Il s'effectue en ligne lors de la passation de commande. Paiement sécurisé avec le module de paiement ComNay.

    Par chèque :
    A l'ordre de Galerie le hangART®, en Euros uniquement. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France.
    A envoyer à Galerie le hangART - 7 rue du grand pré - 84160 Lourmarin.
    La livraison sera effectuée dès réception du chèque.

    Par virement bancaire : 
    TITULAIRE DU COMPTE : le hangART®

    IBAN : FR 78 20041 01008 1581427G029 56

    RIP : PSSTFRPPMAR

    DOMICILIATION : La Poste - Centre Régional des Services Financiers - 13900 MARSEILLE CHEQUES

     

    4. Livraison

    Les frais de port varient en fonction du tableau et de la destination; ils vous seront notifiés lors de l'accusé de réception de votre commande et éventuellement négociables pour des commandes multiples.

    Le délai de transport est d'environ 7 jours ouvrés. Ce délai peut varier suivant le pays de destination. La livraison sera effectuée à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.

    En fonction du pays de livraison de l'oeuvre, vous pourriez être amené à vous acquitter de taxes douanières et autres frais en vigueur dans votre pays, à la réception de votre oeuvre. Nous ne connaissons pas le montant de ces taxes et ne sommes pas en mesure de vous donner une information fiable. Aussi, nous vous invitons à prendre contact auprès des autorités compétentes de votre pays qui pourront vous renseigner à ce sujet. 
    Pour des livraisons en France et dans les pays de l'Union européenne il n'y a pas de frais douaniers à régler.

    Réserve lors de la réception des œuvres: 
    Il vous appartient en cas de manquement ou d'avarie, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître "sous réserve" sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l'assurance contractée.

    Il est nécessaire de transmettre par mail la liste des avaries à la galerie le hangART® au plus tard dans les 24 heures après la livraison.

     

    5. Le remboursement (Satisfait ou remboursé)

    Si votre tableau ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Si vous êtes ressortissant de l'Espace Economique Européen (pays membres de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de l'œuvre commandée pour exercer, auprès de la galerie hangART®, votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

    L'exercice de ce droit se fait directement dans votre compte client.

    En cas d'exercice du droit de rétractation, le prix de l'œuvre d'art achetée, les frais d'emballage et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur.

    L'œuvre devra être retournée en parfait état dans son emballage d'origine. Les prix du ou des tableaux vous seront remboursés. Les frais de port retour seront entièrement à votre charge.

    Le retour est à effectuer à l'adresse suivante : Galerie le hangART - 7 rue du grand pré - 84160 Lourmarin - FRANCE.

    Nous nous engageons à vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception.

     

    6. Responsabilité


    La galerie le hangART® ne sera pas responsable en cas d'inexécution du contrat conclu dues à des raisons hors de son contrôle notamment en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et moyens de transports ou/et communications.

     

    7. Droits sur l'œuvre et propriété intellectuelle


    L'artiste reste propriétaire des droits d'auteur. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site www.lehangart.com appartiennent à leurs auteurs et à la galerie le hangART®. Il est nécessaire d'avoir leur autorisation conjointe pour toute exploitation de ces droits.
    Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sans l'autorisation de la galerie le hangART®.

     

    8. Règle de confidentialité


    Pour effectuer une commande, vous serez amenés à nous communiquer certaines informations qui feront l'objet de traitements informatiques. En confirmant votre commande, vous nous permettez le traitement de votre dossier. Ces informations pourront être communiquées à des organismes. En confirmant votre commande, vous nous autorisez à les diffuser dans ces conditions. Conformément à loi du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un courrier électronique à : contact@lehangart.com

     

    9. Textes applicables - Juridiction


    Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal d'Aix en Provence a compétence exclusive et vous reconnaissez accepter sa compétence exclusive.

 

  • Fiscalité:

Les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises. Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires minorée du total des déductions mentionnées à l’article 238 bis AB du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. L’œuvre est enregistrée en immobilisation et doit être exposée dans les locaux pendant 5 ans.

Exemplaire CERFA de défiscalisation à télécharger


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